Une lettre publié par le Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et du développement urbain, avec le numéro 1631 du 23 juillet 2011, concernant l’imposition d’une pénalité pour les cartes de numérotation des véhicules pour les personnes qui tardent à transférer la propriété de leurs véhicules en raison de mesures de quarantaine partielle imposées en vertu des mesures visant à prévenir l’épidémie de coronavirus, a révélé que des mesures exceptionnelles n’ont pas été précisées.
La lettre a indiqué que ces cas ont été traités comme d’habitude, avant que des procédures partielles de quarantaine ne soient appliquées. Cela signifie que ceux qui retardent d’un mois le transfert de la propriété de leurs véhicules prescrits par la loi devront payer une pénalité de 2 500 dinars pour les retards. Les intérêts des municipalités, y compris les bureaux de cartes grises, ont continué à fonctionner normalement et régulièrement tout au long de la pandémie.
La clarification du Ministère de l’intérieur fait suite à une enquête sur l’état de la patrie concernant l’imposition de la peine prévue par la loi no 01-14 du 19 août 2001, concernant le règlement, la sûreté et la sécurité de la circulation routière, le taux et le complément, qui est l’amende estimée à 25 Jd 000, qui est payée par les personnes qui n’ont pas autorisé le transfert de propriété de leurs véhicules un mois après la date de l’annulation de la carte de numérotation, qui porte les mots « en » conformément au décret exécutif n° 04-381 du 28 novembre 2004, qui fixe les règles de circulation, qui fixe les règles de circulation Trafic routier, en vertu de procédures partielles de terrier domestique, imposés dans le cadre de mesures visant à prévenir la propagation de l’épidémie de Corona.
